Que se passe-t-il en cas de difficultés de paiement d’un crédit à la consommation ?

Un emprunteur qui rencontre des difficultés passagères pour rembourser son emprunt à la consommation dispose de plusieurs solutions pour éviter que l’organisme financier qui lui a accordé le prêt n’aggrave sa situation financière.

Les incidents de paiement

Un incident de paiement caractérisé correspond à deux échéances mensuelles non payées et non régularisées d’un emprunt dont l’échéancier est mensualisé. Dès le premier incident de paiement par l’emprunteur au terme des soixante jours qui suivent la mise en demeure de régularisation, l’article L. 311-22-2 du Code de la consommation sollicite l’établissement prêteur à informer l’emprunteur des risques qu’il encourt.

L’incident est signalé à la banque de France un mois après que l’établissement financier en a averti l’emprunteur. Cette inscription au fichier des incidents de remboursement aux crédits des particuliers est conservée pendant cinq ans, sauf remboursement intégral de la dette.

Cette inscription comporte le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance ainsi que la nature du prêt, ici le crédit à la consommation. Il est encore temps de trouver un arrangement pour régulariser votre situation. Si ce n’est pas le cas, la banque vous assignera en justice pour obtenir l’intégralité de son dû.

Une négociation avec l’organisme financier

consommationSi vous craignez de devoir faire face à des difficultés passagères ou de subir une dégradation de votre solvabilité pour payer vos prochaines échéances de crédit, réagissez immédiatement et n’attendez pas pour entamer certaines démarches.

A la suite d’un changement de votre situation personnelle, qu’il s’agisse d’un divorce, de la perte de votre emploi, d’une maladie, de dépenses imprévues, d’une rentrée d’argent retardée ou tout autre souci causant une baisse de vos revenus, contactez l’établissement financier prêteur au plus tôt pour l’en informer.

Vous pouvez négocier pour trouver un arrangement à l’amiable et obtenir des délais de paiement mais aussi une diminution des échéances avec allongement de votre crédit afin d’être en mesure d’honorer le capital restant dû.

Dans certains cas, un courrier bien argumenté peut suffire et permettre la mise en place d’un plan de réaménagement de la dette. Vous devez démontrer votre bonne foi pour que votre banquier vous fasse à nouveau confiance.

En cas de règlement amiable de l’incident de paiement avec la société financière sur la mise en place d’un nouvel échéancier, elle peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, comme le stipule l’article L. 311-30 du Code de la consommation.

Il s’agit de la déchéance du terme, c’est-à-dire la fin anticipée du crédit en raison du non-respect du contrat. Elle peut être mise en œuvre à condition que le contrat de prêt le prévoie. Si la déchéance du terme est prononcée, l’organisme financier doit établir un décompte comportant les sommes restant dues en capital, intérêts, frais et intérêts de retard.

Cette étape est souvent la première avant la mise en recouvrement judiciaire. L’établissement financier peut également lui réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu’il a subi.

Conformément aux articles D. 311-11 et D. 311-12 du Code de la consommation, celle-ci est plafonnée à 8 % des échéances impayées et échues si elle réclame le remboursement immédiat du capital restant dû.

Si l’organisme prêteur accepte un report des échéances futures, il peut demander une indemnité complémentaire plafonnée à 4 % des échéances reportées. Quoi qu’il en soit, ces nouvelles modalités de remboursement convenues à l’amiable doivent systématiquement être confirmées par écrit.

En revanche si vous n’arrivez pas à obtenir gain de cause, n’hésitez pas à déposer un recours devant le tribunal d’instance pour que des délais de grâce vous aident à arranger votre situation.

Le recours judiciaire de l’emprunteur

En cas d’absence de règlement amiable de régularisation de l’incident de paiement, un emprunteur de bonne foi peut former une requête en délai de grâce auprès du juge d'instance, par voie d’huissier de justice ou d’avocat en se reportant à l’article L. 313-12 du Code de la consommation.

Cette procédure judiciaire permet de demander un moratoire, autrement un gel de la dette, d’une durée d’un mois à vingt-quatre mois quel que soit le montant des échéances.

Pour demander à un juge d’instance de prononcer la suspension de vos obligations, il faut pouvoir justifier de difficultés conjoncturelles et être en mesure de démontrer qu’à l’issue du délai accordé, il sera possible de reprendre le règlement des échéances ou de retrouver une situation financière saine.

Obtenir des délais n’est pas un droit et ils seront éventuellement accordés par le magistrat après une étude des pièces du dossier. Les difficultés rencontrées doivent être de nature exceptionnelle et vous devez expliquer votre demande en apportant les éléments qui pourraient arranger la situation.

Démontrez ainsi votre bonne fois en fournissant au juge tout document utile, notamment la copie des propositions de régularisation adressées à la banque ou à l’organisme de crédit auprès duquel vous avez souscrit le crédit à la consommation.

Le juge n’est pas tenu de prononcer immédiatement la résolution du contrat et peut accorder au client un délai selon les circonstances, comme le précise l’article 1184 du Code civil. Si la somme en jeu n’excède pas 4 000 euros, il suffit de faire une déclaration sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa n°11764*07 téléchargeable sur Internet destiné à suspendre provisoirement vos obligations.

Vous devrez le remplir et le retourner avec les pièces justificatives demandées au greffe du tribunal d’instance du ressort de votre domicile. S’agissant d’une somme plus conséquente, une assignation de l’organisme de crédit par huissier de justice est requise.

Le juge apprécie librement les motifs invoqués et il peut ordonner un échelonnement ou un allégement provisoire de l’intérêt sans que le délai de grâce ne puisse excéder deux ans. Le juge d’instance peut également déterminer les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension toujours en étudiant vos revenus et vos charges.

Vous avez davantage de chances d’obtenir le report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs échéances du crédit à la consommation si vos difficultés ne sont que passagères, mais seulement deux fois dans l’année.

Le juge rend une ordonnance établissant le moratoire, ou un nouvel échéancier, ou obligeant le débiteur à respecter son engagement contractuel, autrement dit le paiement des échéances prévues au contrat de crédit.

Dans le cas où la diminution des ressources est définitive ou s’il n’existe pas de perspectives d’amélioration de la situation, il est préférable de vous orienter vers une procédure de surendettement.

Le recours judiciaire de l’organisme financier prêteur

L’organisme prêteur met en recouvrement la dette par voie d’huissier ou en recourant à une société de recouvrement pour recouvrer l’intégralité de son dû.

Si cette phase amiable de recouvrement ne lui permet pas d’obtenir le paiement des échéances impayées ou de la totalité du capital restant dû, il engage alors une procédure de recouvrement judiciaire devant le tribunal d’instance afin d’obtenir une injonction de payer valant titre exécutoire lui permettant de mandater un huissier de justice aux fins de saisies. Il peut poursuivre le consommateur défaillant :

  • dans les deux ans qui suivent le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
  • dans les deux ans qui suivent le premier incident de paiement non régularisé ;
  • dans les deux ans suivant le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
  • dans les deux ans suivant le dépassement non régularisé à l’issue d’un délai de trois mois.

Le prêteur a ainsi deux ans pour saisir le juge d’instance en action de paiement. Le délai est dit de forclusion car il ne peut être ni suspendu, ni interrompu. Il court à compter du premier incident de paiement non régularisé et passé ce délai, l’établissement prêteur ne dispose plus de recours judiciaire en recouvrement de dette à l’encontre du débiteur et vous êtes libéré de toute poursuite.

Cependant, lorsque le règlement des échéances impayées a fait l’objet d'un réaménagement ou d’un rééchelonnement des mensualités, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après ces modifications.

En tout état de cause, l’article L. 313-12 du Code de la consommation précise que le remboursement du prêt ne peut pas être rallongé de plus de deux ans par rapport au terme initialement prévu. Le juge peut s’appuyer sur l’article 1244-1 du Code civil et décider que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Après instruction du dossier, vous serez convoqué à l’audience de jugement qui sera rendue également en présence d’un représentant de l’organisme prêteur. Un jugement sera prononcé, à moins qu’un accord ait été trouvé avant.

Si votre défaillance est établie, vous serez condamné à régler votre dette. Votre banque munie ainsi d'un titre exécutoire pourra procéder à la saisie de vos biens et à la mise en jeu des garanties, si la somme en jeu excède 4 000 euros. Vous avez toutefois un mois pour faire appel du jugement rendu. L’appel suspend l’application du jugement sauf demande accordée par le juge d’exécution provisoire.

Tant que le jugement n’a pas été rendu, vous avez la possibilité d’essayer de trouver un arrangement à l’amiable avec votre créancier. C’est une voie à tenter d’autant plus que le juge d’instance peut vous aider à parvenir à un accord avec la société financière.

Le remboursement anticipé

Le remboursement anticipé peut représenter une solution pour faire face à des difficultés financières. La vie réserve bien des aléas et il peut arriver à tout le monde de se retrouver vous êtes dans une période complexe empêchant de rembourser le crédit à la consommation.

Pensez à contacter l’établissement financier qui vous a concédé le prêt et proposez de moduler le remboursement en fonction de votre situation financière.

Vous aurez l’opportunité d’augmenter les échéances afin d’accélérer le remboursement du crédit si pour le moment vous en avez encore les moyens, soit en diminuant le montant des échéances avec un allongement de la durée du crédit, soit en demandant à bénéficier d’un report.

Vous êtes libre de procéder au remboursement par anticipation au moment qui vous arrange le plus, dès que votre budget vous le permet et selon la somme qui vous convient.

comparez

Plus d'informations sur le prêt perso

Que se passe-t-il en cas de difficultés de paiement d’un crédit à la consommation ?
5 (100%) 3 votes