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Dossier de surendettement recevable, que faire après?

Que se passe t-il si votre dossier de surendettement est recevable ?

Perte d'emploi, baisse soudaine des revenus, maladies sont autant de raisons qui peuvent entrainer le surendettement du débiteur.

Ainsi, il doit trouver une solution pour se remettre de sa situation.

Parmi les possibilités qui s'offrent à lui figure le dépôt de dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Une fois jugé recevable, celui-ci implique quelques droits et obligations.

Les obligations du débiteur

dossier de surendettement

Une fois le dossier de surendettement déclaré recevable, la Commission avise la personne concernée sur les résultats de sa demande. Il lui envoie une lettre recommandée accompagnée d'un accusé de réception.

Le but est de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires pour la suite des procédures.

Le demandeur peut commencer par vérifier si aucune poursuite n'est engagée contre sa personne pour une période de 12 mois. Ensuite, il s'engage à respecter quelques règles de conduite strictes.

D'après la législation en vigueur, il doit se conformer à quelques interdits. Il ne peut plus contracter de nouvelles dettes, celles-ci risquant d'aggraver sa situation. Et cela, quelle que soit la nature de la dette. Le but est de préserver les preuves de son intégrité, qui peut être remise en cause à tout moment.

Durant la procédure, le paiement des emprunts réalisés avant son ouverture est suspendu. Les seules créances qu'il peut régler sont celles qui concernent les produits alimentaires.

Cependant, il doit continuer à s'acquitter de ses charges habituelles c'est-à-dire : son loyer, son assurance habitation, ses dépenses de santé, ses factures d'électricité ou ses impôts. En quelque sorte, cette démarche a pour objectif de lui permettre de remettre de l'ordre dans ses finances.

Les droits du débiteur

Outre les interdits, le débiteur jouit de quelques droits. Il risque de faire expulser de son logement ? Il peut saisir la commission de surendettement afin que celle-ci étudie son cas et intervienne auprès du juge d'instance. Ses biens sont en cours de saisie ?

Le créancier est obligé de suspendre ses procédures durant une période maximum de 24 mois.

Le maintien du compte en banque constitue un autre droit du débiteur. En même temps, il peut demander à son banquier d'ajuster ses solutions de paiement à son cas. Cette mesure particulière permet, en quelque sorte, de le responsabiliser.

La Caisse d'Allocation Familiale rétablit également ses aides financières au logement (Code de la consommation, article L.722-10). Il est important de noter qu'il s'agit d'un droit qui a pu lui être retiré à cause de plusieurs loyers non réglés.

Qu'en est-il de ses contrats d'assurance ? Ceux qui sont liés à ses crédits immobiliers sont protégés. Enfin, le juge d'instance peut déroger certains interdits en fonction de sa situation.

Les procédures au niveau de la commission

De son côté, la commission entame des procédures particulières pour aider la personne concernée à alléger ses dettes. Elle effectue un inventaire pour étudier et identifier ses créances. Elle détermine le montant mensuel des restes à vivre : loyer, frais de scolarité, dépenses en nourriture, consommation de gaz, chauffage ou frais de déplacement.

Par exemple, pour un célibataire qui ne touche aucune allocation logement, il s'élève jusqu'à 499 euros. Cependant, que le débiteur vive seul ou non, son seuil minimal doit être supérieur au RSA (Revenu de Solidarité Active).

Pour un propriétaire immobilier (propriétaire d'un logement), les restes à vivre peuvent être revus à la baisse.

Après le calcul de ce montant, la commission propose plusieurs solutions à la personne surendettée : le rééchelonnement des dettes, la baisse des taux d'intérêt ou même la suppression partielle des dettes. Dans tous les cas, elle peut effectuer quelques essais si les créanciers et le débiteur l'y autorisent.

Le débiteur n'arrive pas à rembourser ses emprunts malgré le rééchelonnement ? Leur paiement est suspendu pour une période de 24 mois. La commission a le droit d'exiger cette mesure même sans le consentement des acteurs concernés. Le créancier peut contester cette décision en faisant appel auprès du tribunal.

Cependant, il peut également effacer les dettes dans leur intégralité, notamment s'il note que celles-ci sont trop importantes. Il en est de même s'il constate que le débiteur ne possède aucun patrimoine.

Décisions de la commission controversées

Parfois, le débiteur peut réfuter le bilan effectué par la commission. Dans les 20 jours qui suivent le calcul, il peut déposer une réclamation auprès de cette dernière afin qu'elle réétudie son cas. Le créancier, de son côté, peut également réfuter les décisions de cette entité.

Il dispose de 15 jours après la proclamation de la notification pour réagir. Si l'une ou l'autre partie conteste le plan établi, la commission peut leur adresser une LRAR. Ainsi, elle les avise de l'échec des démarches. Si le débiteur n'engage aucune autre procédure, il est contraint de continuer à payer ses dettes.

La situation du débiteur s'aggrave durant le redressement ? A ce moment, il peut déposer une nouvelle demande auprès de la commission. Celle-ci doit concerner le rétablissement personnel.

Ses biens sont liquidés et son patrimoine vendu ? Ses gains ne correspondent pas à ses attentes ? Il peut saisir les responsables concernés dans les deux semaines qui suivent sa notification. Cela lui permet de contester les décisions prises.

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