Assurance auto impayés

Le paiement de la prime d'assurance auto se fait selon des modalités différentes en fonction des assureurs, que ce soit mensuellement ou par trimestre, et un impayé doit être régularisé au plus vite.

En effet, les conséquences du non paiement de cette prime sont graves, avec la suspension des garanties, pouvant aller jusqu'à la résiliation du contrat.

Le paiement de la prime d'assurance auto

L'assurance auto est définie par un contrat, qui va préciser le type de paiement de la prime d'assurance. Selon les établissements assureurs, ce règlement pourra être fait de façon mensuelle ou trimestrielle, et l'article L.113-3 du Code des assurances précise qu'en cas de retard de paiement, il faut obligatoirement régler les sommes dues sous 10 jours.

Assurance auto impayésSi l'assuré n'a pas réglé la prime d'assurance due dans les 10 jours suivant l'échéance prévue, une mise en demeure est envoyée par l'assureur via lettre recommandée, exigeant le paiement sous 30 jours.

Il faut savoir que ce délai de 30 jours va compter à partir de la date d'envoi de la lettre, il est donc crucial de la récupérer au plus vite, même si vous êtes en difficultés financières temporaires, pour régler le plus rapidement possible cet impayé.

En cas de problèmes importants de votre côté, vous avez la possibilité d'envoyer au moins un acompte en répondant par lettre recommandée à l'assureur, ce qui prouvera votre bonne foi.

Dans tous les cas, il est obligatoire de régler cet impayé dans les 30 jours du délai de mise en demeure, sinon un nouveau courrier vous sera envoyé, ne vous octroyant que 10 jours pour payer les sommes dues, sous peine de résiliation de l'assurance auto. Il faut noter ici que durant ce délai de 10 jours, les garanties sont suspendues.

Les conséquences d'une prime d'assurance auto impayée

Les conséquences du non-paiement de la prime d'assurance auto sont importantes : en effet, si la situation n'est pas réglée dans les 30 jours d'envoi de la mise en demeure, la seconde lettre introduit un gel des garanties comprises dans votre assurance auto.

Cela signifie qu'en cas de sinistre, vous et votre véhicule ne seriez pas couverts pour les garanties auxquelles vous avez souscrites, ni même des tiers éventuellement victimes d'un sinistre. Conduire le véhicule durant cette période de 10 jours de suspension est donc une situation très risquée et fortement déconseillée.

Si au terme de ce délai de 10 jours défini par l'envoi du second courrier la prime d'assurance n'a toujours pas été payée, l'assurance auto sera alors automatiquement résiliée de plein droit.

Malgré cette résiliation, vous restez redevable des sommes dues, auxquelles s'ajoutent des intérêts dus au retard de paiement.

Le fait de voir son contrat d'assurance auto résilié est grave, car plusieurs conséquences directes pour le profil du conducteur sont à noter, en plus d'être en situation illégale. En effet, l'assurance auto, avec au minimum la garantie responsabilité civile, est une obligation légale.

Les conséquences d'une résiliation de l'assurance auto

La première conséquence d'une résiliation de l'assurance auto pour impayés est que le conducteur se trouve hors-la-loi, et donc dans l'obligation de retrouver au plus vite une nouvelle assurance auto auprès d'un autre établissement assureur.

Mais le fait d'avoir vu son assurance auto résiliée pour impayé entraîne automatiquement l'inscription de l'assuré au fichier des impayés de l'Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque automobile), ce qui rendra la souscription à une nouvelle assurance très compliquée à obtenir.

L'inscription à ce fichier peut durer deux ans, mais elle est automatiquement supprimée une fois le paiement de l'impayé réalisé.

Il est donc fortement recommandé de songer avant tout à régler cette dette si vous êtes dans une telle situation, car trouver une nouvelle assurance en étant inscrit au fichier est particulièrement difficile, ou vous assure de devoir payer de fortes surprimes.

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