Refus de couverture de l’assurance auto

En fonction de votre profil et de différents éléments, il peut être difficile de convaincre les établissements assureurs et ainsi d'obtenir un contrat d'assurance auto. Ce refus de couverture de l'assurance auto peut être problématique car il empêche de conduire un véhicule et il expose à des amendes, c'est pourquoi certaines procédures de recours existent.

Les cas d'un refus de couverture de l'assurance auto

Plusieurs cas de figure peuvent amener un assureur à être réticent, voire à refuser d'octroyer une assurance auto. Cela peut dépendre de l'âge du conducteur, ou alors d'éventuels antécédents, qui ont pour conséquence que l'organisme ne souhaite pas prendre de risques pour assurer le conducteur.

Refus de couverture de l'assurance autoLe premier cas de figure est celui des jeunes conducteurs. Face à leur manque d'expérience en matière de conduite, ainsi que leur âge qui peut favoriser certaines conduites à risque, les jeunes conducteurs ont un profil assez peu favorable pour les assureurs. Si certains proposent des contrats spéciaux jeunes conducteurs, d'autres peuvent être réticents, notamment si le véhicule à assurer a une certaine valeur.

Le second profil qui peut recevoir un refus de couverture de l'assurance auto est celui des conducteurs qui ont connu précédemment de trop nombreux sinistres, et dont le coefficient de bonus malus est très défavorable. Ils peuvent en effet représenter un trop gros risque pour l'établissement.

Enfin, la dernière catégorie est celle des conducteurs qui ont connu un antécédent grave, comme la suspension ou un retrait de permis, et qui l'ont ensuite récupéré. C'est un profil très à risque pour les assureurs, qui craignent que le conducteur ne commette à nouveau des manquements graves au code de la route.

Les conséquences d'un refus de couverture

Le fait de se voir refuser la couverture d'une assurance auto entraîne des conséquences assez problématiques. La première est de ne pas avoir le droit de conduire le véhicule en question. Mais étant donné que l'assurance auto est une obligation même dans le cas d'une voiture inutilisée, c'est donc une infraction légale de ne pas être assuré.

Un certain nombre de sanctions et de pénalités peuvent ainsi s'appliquer dans ce cas de figure, avec notamment des amendes, allant de 3750 euros à 7500 en cas de récidive, ou de 500 euros pour un cas de délit. D'autres pénalités sont possibles, comme un retrait du permis de conduire, une confiscation du véhicule ou encore l'interdiction de conduire tout type de véhicule à moteur, pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans.

Les conséquences d'un refus de couverture d'assurance auto peuvent donc être graves, c'est pourquoi des recours sont possibles pour parvenir à obtenir l'assurance.

Un recours : le Bureau Central de Tarification

Étant donné que ce type de situation est relativement courant, et que l'assurance auto est cependant une obligation, l'Etat a mis en place un dispositif pour remédier à cette problématique, avec le Bureau Central de Tarification. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante qui a pour mission d'intervenir sur questions d'assurance.

Le Bureau peut ainsi intervenir sous certaines conditions pour désigner une assurance auto qui acceptera de vous assurer, au strict minimum, c'est-à-dire l'assurance au tiers pour avoir la garantie responsabilité civile. Si vous êtes dans une situation où vous ne recevez que des refus de la part d'assureurs pour votre assurance auto, alors vous pourrez saisir le Bureau Central de Tarification.

La procédure est toutefois très encadrée. Il faut au moins avoir adressé une demande de couverture au tiers à deux organismes par lettre recommandée, et l'assureur doit vous fournir un formulaire spécial de proposition en deux exemplaires. Il faudra ensuite saisir le Bureau Central de Tarification dans les 15 jours suivant le refus de l'assureur, ou sa non réponse (aucune réponse dans les 45 jours suivant la réception de la lettre recommandée).

Une série de documents sera alors à envoyer au BCT, qui pourra forcer l'assureur à vous couvrir à un certain montant.

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